Conditions spécifiques

Galerie Undesignable avec retrait événementiel

1. Objet

Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les modalités applicables à l’offre “Galerie Undesignable avec retrait événementiel”.

Cette offre permet à un acheteur d’acquérir en ligne un objet de seconde main, vintage, ancien ou de collection, présenté par un vendeur professionnel inscrit ou accepté sur la plateforme Undesignable, puis de le retirer physiquement lors d’un événement Undesignable déterminé.

La commande est réalisée en ligne. Le retrait de l’objet intervient lors de l’événement indiqué au moment de l’achat.

Les présentes conditions complètent les Conditions générales d’utilisation et/ou de vente d’Undesignable. En cas de contradiction, les présentes conditions spécifiques prévalent pour les opérations réalisées dans le cadre de la Galerie avec retrait événementiel.

 

2. Rôle d’Undesignable

Undesignable intervient comme plateforme de mise en relation, de présentation des objets, d’organisation du retrait événementiel et de paiement sécurisé.

Sauf mention contraire expresse, Undesignable n’est pas le vendeur de l’objet.
Le vendeur reste seul responsable :

• de la description de l’objet ;
• du prix vendeur ;
• de l’état réel de l’objet ;
• de son authenticité ;
• de sa disponibilité ;
• de sa conformité à l’annonce ;
• de sa remise à l’acheteur lors de l’événement ;
• de la facturation du prix vendeur lorsque celle-ci est requise ;
• des garanties légales applicables à la vente. 

Undesignable perçoit des frais de service affichés avant paiement. Ces frais rémunèrent une prestation distincte de la vente de l’objet : mise en relation, réservation de l’objet, traitement de la commande, paiement sécurisé, coordination avec le vendeur et organisation du retrait lors de l’événement.

 

3. Vendeurs concernés

L’offre est réservée aux vendeurs professionnels, marchands ou exposants acceptés par Undesignable.

Le vendeur garantit qu’il dispose du droit de vendre les objets proposés et que ceux-ci ne constituent pas des contrefaçons, des objets volés, des objets interdits à la vente ou des objets présentant un risque non signalé pour la sécurité des personnes.

Le vendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et loyales sur chaque objet proposé.

 

4. Description des objets

Chaque objet proposé dans la Galerie doit faire l’objet d’une description suffisamment précise, comprenant notamment, lorsque ces informations sont pertinentes :

• le nom ou la désignation de l’objet ;
• le designer, l’éditeur ou l’attribution éventuelle ;
• la période ou l’année estimée ;
• les dimensions ;
• les matériaux ;
• l’état général ;
• les défauts visibles ;
• les restaurations connues ;
• les éléments manquants, remplacés ou non d’origine ;
• les réserves éventuelles sur l’authenticité, l’attribution ou l’état ;
• les conditions particulières de manipulation, de transport ou d’enlèvement. 

Les photographies sont fournies à titre d’illustration, mais doivent refléter loyalement l’état apparent de l’objet.

L’acheteur reconnaît que les objets proposés sont des objets de seconde main, vintage, anciens ou de collection, susceptibles de présenter des traces normales d’usage, d’âge, de restauration ou de patine, dès lors que celles-ci sont cohérentes avec la nature de l’objet et les informations fournies dans l’annonce.

 

5. Prix et frais de service

Le prix vendeur est fixé librement par le vendeur.

Au moment de la commande, l’acheteur voit distinctement :

• le prix vendeur de l’objet ;
• les frais de service Undesignable ;
• les éventuels frais de retrait, transport ou livraison ;
• le total à payer. 

Les frais de service Undesignable sont calculés selon le pourcentage ou le montant indiqué au moment de la commande.

À titre indicatif, lorsque les frais de service sont fixés à 8 %, un objet affiché à 2 800 € entraîne des frais de service de 224 €, soit un total payé par l’acheteur de 3 024 €.

Sauf mention contraire, le retrait lors de l’événement Undesignable indiqué au moment de la commande est gratuit.

Les frais de service Undesignable sont dus en contrepartie des services fournis par Undesignable et sont distincts du prix vendeur de l’objet.

 

6. TVA et régime fiscal applicable

Les objets proposés dans la Galerie sont vendus par des vendeurs professionnels.

Lorsque les objets sont des biens d’occasion, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, leur vente peut relever du régime particulier de la TVA sur la marge. Dans ce cas, la TVA n’est pas mentionnée séparément sur le prix de l’objet et n’est pas récupérable par l’acheteur.

Le vendeur reste seul responsable du régime fiscal applicable à la vente de l’objet, notamment TVA sur marge, franchise en base, TVA de droit commun ou tout autre régime applicable.

Les frais de service Undesignable constituent une prestation distincte facturée par Undesignable et sont soumis à la TVA applicable.

 

7. Formation de la commande

La commande est formée lorsque l’acheteur :

1. sélectionne l’objet ;
2. vérifie le récapitulatif de commande ;
3. accepte les présentes conditions spécifiques ;
4. demande expressément l’exécution immédiate des services Undesignable ;
5. valide le paiement en ligne. 

Le bouton de validation de commande doit comporter une formule claire indiquant que la commande entraîne une obligation de paiement, par exemple :

Commander avec obligation de paiement

ou :

Confirmer la commande avec obligation de paiement

À compter de la validation du paiement, l’objet est réservé pour l’acheteur jusqu’à la date de retrait indiquée.

Cette réservation signifie que le vendeur s’engage à ne pas vendre l’objet à un autre acheteur avant la date de retrait prévue, sauf annulation de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions.

 

8. Exécution immédiate des services Undesignable

L’acheteur reconnaît que les frais de service Undesignable rémunèrent une prestation distincte de la vente de l’objet.

Cette prestation comprend notamment :

• la mise en relation avec le vendeur ;
• la réservation de l’objet ;
• le traitement de la commande ;
• le paiement sécurisé ;
• la coordination avec le vendeur ;
• l’organisation du retrait événementiel ;
• le suivi administratif de l’opération. 

L’acheteur demande expressément que les services Undesignable commencent dès la validation de la commande, avant l’expiration de son éventuel délai légal de rétractation.

L’acheteur reconnaît que ces services peuvent être pleinement exécutés avant la remise matérielle de l’objet, notamment lorsque l’objet a été réservé, la commande traitée, le paiement sécurisé et le retrait organisé avec le vendeur.

Lorsque les services Undesignable ont été pleinement exécutés avant l’exercice d’une éventuelle rétractation, les frais de service restent acquis à Undesignable, sauf annulation imputable au vendeur, indisponibilité de l’objet ou non-conformité substantielle de l’objet à l’annonce.

 

9. Paiement sécurisé

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme, via le prestataire de paiement utilisé par Undesignable.

Le montant payé par l’acheteur comprend le prix vendeur de l’objet et les frais de service Undesignable.

Le prix vendeur est reversé au vendeur après validation du retrait, sauf incident, refus justifié, annulation, rétractation ou litige.

Undesignable conserve les frais de service dus au titre de l’opération, sous réserve des cas de remboursement prévus aux présentes conditions.

 

10. Retrait lors de l’événement

L’acheteur retire l’objet lors de l’événement Undesignable indiqué au moment de la commande.

Le lieu, la date et, lorsque cela est possible, les horaires de retrait sont précisés dans le récapitulatif de commande ou communiqués à l’acheteur avant l’événement.

Le vendeur s’engage à apporter l’objet sur son stand ou au point de retrait convenu, pendant les horaires de retrait communiqués à l’acheteur.

L’acheteur doit se présenter avec une preuve de commande et, si nécessaire, une pièce d’identité.

Le retrait donne lieu à une validation par l’acheteur, par signature, validation numérique, confirmation via la plateforme ou tout autre moyen prévu par Undesignable.

 

11. Vérification de l’objet lors du retrait

Lors du retrait, l’acheteur est invité à vérifier l’objet.

Il peut notamment vérifier :

• la conformité générale avec l’annonce ;
• l’état apparent ;
• les dimensions ;
• les matériaux ;
• les défauts signalés ;
• la présence des éléments mentionnés dans la description ;
• les accessoires ou documents éventuellement indiqués dans l’annonce. 

La validation du retrait par l’acheteur confirme la remise matérielle de l’objet.

Cette validation ne prive pas l’acheteur consommateur des garanties légales applicables.

 

12. Refus de l’objet lors du retrait

L’acheteur peut refuser l’objet lors du retrait si celui-ci présente une différence substantielle avec l’annonce, notamment :

• objet différent de celui commandé ;
• défaut important non mentionné ;
• dimensions manifestement erronées ;
• attribution ou authenticité présentée de manière trompeuse ;
• élément essentiel manquant ;
• état très différent des photographies ou de la description ;
• restauration importante non signalée ;
• dégradation significative intervenue entre la publication de l’annonce et la remise de l’objet. 

Le refus doit être motivé au moment du retrait.

L’acheteur devra indiquer de manière précise la raison du refus et fournir, lorsque cela est possible, des éléments objectifs permettant d’apprécier la situation, notamment photographies, constat du vendeur, mention écrite sur le bon de retrait, signalement via la plateforme ou tout autre élément utile.

Undesignable se réserve la possibilité de demander au vendeur et à l’acheteur tout élément utile permettant d’apprécier le caractère justifié ou non du refus.

En cas de refus justifié pour non-conformité substantielle, la vente est annulée et l’acheteur est remboursé du montant payé, y compris les frais de service.

Lorsque le refus est lié à une description inexacte, trompeuse ou incomplète imputable au vendeur, Undesignable pourra imputer au vendeur les frais techniques, bancaires ou administratifs supportés, selon les conditions applicables aux vendeurs.

 

13. Refus de convenance personnelle

Lorsque l’objet est conforme à l’annonce et que le refus repose sur un changement d’avis, une convenance personnelle, une appréciation subjective non liée à une non-conformité substantielle ou le simple fait que l’acheteur ne souhaite plus acquérir l’objet, ce refus ne constitue pas un refus justifié au sens des présentes conditions.

Dans cette hypothèse, l’acheteur peut, lorsque les règles applicables le permettent, exercer son droit légal de rétractation.

Toutefois, les frais de service Undesignable restent dus lorsqu’ils rémunèrent une prestation distincte déjà exécutée par Undesignable, notamment la mise en relation, la réservation de l’objet, le traitement de la commande, le paiement sécurisé et l’organisation du retrait événementiel.

Les éventuels frais de transport, retour, manutention, emballage, assurance, stockage, garde ou nouvelle présentation de l’objet sont à la charge de l’acheteur, sauf non-conformité substantielle imputable au vendeur.

 

14. Absence du vendeur ou indisponibilité de l’objet

Si le vendeur ne se présente pas à l’événement, n’apporte pas l’objet, remet un objet indisponible, différent ou non conforme, la commande pourra être annulée.

Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé du montant payé, y compris les frais de service.

Undesignable pourra prendre toute mesure utile à l’égard du vendeur, notamment la suspension de l’accès à la Galerie, la suppression de ses annonces ou l’exclusion de l’offre.

Lorsque l’annulation est imputable au vendeur, Undesignable pourra imputer au vendeur les frais techniques, bancaires, administratifs ou opérationnels supportés.

 

15. Absence de l’acheteur au retrait

Si l’acheteur ne se présente pas lors de l’événement, aux horaires indiqués, pour retirer l’objet, il lui appartient de contacter Undesignable dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, Undesignable et/ou le vendeur pourront proposer une solution alternative, notamment :

• nouveau rendez-vous ;
• stockage temporaire ;
• remise différée ;
• transport ;
• livraison ;
• retour de l’objet au vendeur. 

Tous les frais liés à cette solution alternative seront à la charge de l’acheteur, notamment les frais de transport, livraison, retour, manutention, emballage, assurance, garde, stockage, immobilisation ou nouvelle présentation de l’objet.

L’absence de l’acheteur au retrait ne constitue pas, en elle-même, un motif de remboursement des frais de service Undesignable.

À défaut de solution alternative acceptée ou possible, la commande pourra être annulée selon les modalités prévues aux présentes conditions, sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

 

16. Droit de rétractation

Lorsque l’acheteur est un consommateur et que le vendeur est un professionnel, la vente conclue en ligne relève en principe du régime des contrats conclus à distance.

Dans ce cas, l’acheteur consommateur dispose, sauf exception légale applicable, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’objet, c’est-à-dire de sa remise matérielle lors de l’événement ou de toute autre remise convenue.

L’acheteur consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au vendeur ou à Undesignable, selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de commande, au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Aucune stipulation des présentes conditions ne peut priver le consommateur d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

 

17. Retour de l’objet après rétractation

Après notification de sa décision de rétractation, l’acheteur dispose de 14 jours pour restituer l’objet au vendeur ou à toute personne désignée par celui-ci.

L’objet devra être restitué dans l’état dans lequel il a été remis, accompagné de ses accessoires, documents, éléments associés, protections ou emballages spécifiques lorsqu’ils ont été remis avec l’objet.

Les frais directs de retour, transport, emballage, manutention, assurance ou livraison nécessaires à la restitution de l’objet sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou si l’acheteur n’a pas été informé de cette charge avant la commande.

Compte tenu de la nature fragile, ancienne, volumineuse ou précieuse des objets proposés, l’acheteur est invité à choisir un mode de transport adapté et à souscrire, lorsque cela est pertinent, une assurance couvrant la valeur de l’objet.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération de l’objet par le vendeur ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition ou de restitution de l’objet.

 

18. Objet retourné incomplet, détérioré ou non conforme à l’état de remise

L’acheteur est responsable de la manipulation et de la conservation de l’objet après sa remise.

En cas de rétractation, l’acheteur doit restituer l’objet dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas de dégradation, casse, perte, usage anormal, transformation, restauration non autorisée, démontage, salissure, retour incomplet ou disparition d’un élément associé, une retenue totale ou partielle pourra être appliquée sur le remboursement, dans les limites prévues par la loi.

Undesignable pourra faciliter les échanges entre l’acheteur et le vendeur, sans se substituer aux obligations légales du vendeur.

 

19. Remboursements

En cas d’annulation non imputable à l’acheteur, d’indisponibilité de l’objet, d’absence du vendeur ou de non-conformité substantielle de l’objet, l’acheteur est remboursé du montant payé, y compris les frais de service.

En cas de refus de convenance personnelle, de changement d’avis, d’absence de l’acheteur au retrait ou de rétractation après exécution des services Undesignable, les frais de service Undesignable peuvent rester dus, sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur.

Les frais de transport, livraison, retour, manutention, emballage, assurance, garde, stockage ou nouvelle présentation sont à la charge de l’acheteur lorsqu’ils résultent de son absence, de son changement d’avis ou de l’exercice de son droit de rétractation, sauf non-conformité substantielle de l’objet ou faute imputable au vendeur.

Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire de l’acheteur et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

 

20. Ventes entre professionnels

Lorsque l’acheteur agit en qualité de professionnel, les règles protectrices propres aux consommateurs, notamment le droit légal de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, ne s’appliquent pas, sauf disposition légale impérative contraire ou accord particulier entre les parties.

Les ventes entre professionnels sont fermes après validation de la commande, sous réserve des cas de non-conformité substantielle, d’indisponibilité ou de refus justifié prévus aux présentes conditions.

 

21. Garanties légales

Lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, le vendeur reste tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Ces garanties s’appliquent également aux biens d’occasion, dans les conditions prévues par la loi.

Undesignable n’étant pas le vendeur de l’objet, les demandes relatives aux garanties légales doivent être adressées au vendeur. Undesignable pourra toutefois faciliter les échanges entre l’acheteur et le vendeur.

 

22. Responsabilité du vendeur

Le vendeur est responsable de l’exactitude de l’annonce et de la conformité de l’objet remis.

Il garantit notamment :

• que l’objet correspond à la description publiée ;
• que les défauts significatifs ont été signalés ;
• que l’objet n’est pas une contrefaçon ;
• que l’objet n’est pas issu d’un vol ou d’une origine illicite ;
• que l’objet ne présente pas de danger non signalé pour l’acheteur ;
• qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour vendre l’objet ;
• qu’il respecte ses obligations fiscales, sociales, commerciales et professionnelles. 

Le vendeur s’engage à indemniser Undesignable en cas de réclamation, litige, sanction ou préjudice résultant d’une annonce inexacte, d’un objet non conforme ou d’une violation de ses obligations.

 

23. Responsabilité d’Undesignable

Undesignable met à disposition une plateforme de présentation, de commande, de paiement et d’organisation du retrait.

Undesignable ne garantit pas la vente effective des objets proposés.

Undesignable ne saurait être tenu responsable des informations fournies par le vendeur, de l’état réel de l’objet, de son authenticité, de sa conformité ou de son usage, sauf faute directement imputable à Undesignable.

Undesignable peut retirer une annonce, suspendre un vendeur ou annuler une commande en cas de doute sérieux sur l’objet, son origine, son authenticité, sa conformité, sa sécurité ou la loyauté de l’annonce.

 

24. Facturation

Le vendeur est responsable de la facturation du prix vendeur à l’acheteur, lorsque cette facturation est requise.

Undesignable peut émettre une facture séparée correspondant aux frais de service.

Le récapitulatif de commande distingue le prix vendeur, les frais de service Undesignable et le total payé.

Lorsque la vente de l’objet relève du régime de la TVA sur la marge ou d’un autre régime particulier, le vendeur est responsable des mentions fiscales obligatoires sur sa facture.

 

25. Annulation par Undesignable

Undesignable se réserve le droit d’annuler une commande avant le retrait en cas de :

• erreur manifeste de prix ;
• indisponibilité de l’objet ;
• retrait de l’annonce ;
• suspicion de fraude ;
• impossibilité d’organiser le retrait ;
• annulation ou report de l’événement ;
• manquement du vendeur à ses obligations ;
• doute sérieux sur l’origine, l’authenticité, la conformité ou la sécurité de l’objet. 

En cas d’annulation non imputable à l’acheteur, celui-ci est remboursé des sommes payées.

 

26. Annulation ou report de l’événement

En cas d’annulation ou de report de l’événement Undesignable prévu pour le retrait, Undesignable informera l’acheteur et le vendeur dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution alternative de retrait pourra être proposée.

Si aucune solution alternative raisonnable ne peut être proposée ou acceptée, la commande pourra être annulée et l’acheteur sera remboursé des sommes payées.

 

27. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’offre sont utilisées pour gérer la commande, le paiement, la relation entre l’acheteur et le vendeur, le retrait de l’objet, la facturation, le service après-vente, les réclamations et la prévention de la fraude.

Les données strictement nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être transmises au vendeur et au prestataire de paiement.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité d’Undesignable.

 

28. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à Undesignable ou au vendeur dans les meilleurs délais.

L’acheteur est invité à fournir tout élément utile :

• numéro de commande ;
• photographies ;
• description du problème ;
• échanges avec le vendeur ;
• preuve de retrait ou de refus ;
• preuve de retour ou de restitution. 

Undesignable pourra faciliter la résolution amiable du litige, sans se substituer aux obligations légales du vendeur.

 

29. Médiation de la consommation

Lorsque l’acheteur est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le professionnel concerné.

Les coordonnées du médiateur compétent devront être communiquées par le vendeur professionnel et/ou par Undesignable pour les litiges relevant de leurs obligations respectives.

 

30. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Lorsqu’un acheteur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des règles impératives de protection prévues par la législation applicable.