LICENCE UTILISATEUR FINAL / CONDITIONS D’UTILISATION – UNDESIGNABLE.EU
Préambule
La présente Licence Utilisateur Final / Conditions d’utilisation (la « LUF ») définit les conditions dans lesquelles la société UNDESIGNABLE, SAS, siège social 67 rue Saint-Jacques, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 940 316 292 (l’« Éditeur »), met à disposition des utilisateurs un site et des services accessibles à l’adresse www.undesignable.eu (le « Site »), incluant notamment des contenus, des fonctionnalités d’inscription, de mise en relation, et le cas échéant des services liés à des évènements (les « Services »).
La LUF s’applique à toute personne qui accède au Site et/ou utilise les Services, qu’elle agisse en tant que particulier ou en tant que professionnel.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Site sont décrits dans la Politique de protection des données accessible sur le Site, qui complète la présente LUF.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant le Site, qu’elle soit Non-PRO ou PRO.
- Utilisateur Non-PRO : Utilisateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Utilisateur PRO : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment lorsqu’il souhaite accéder à des fonctionnalités réservées (ex : candidature à un évènement, publication d’une vitrine/annonce, etc.).
- Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur, accessible via des identifiants.
- Contenus : textes, photos, vidéos, descriptions, avis, éléments de présentation, publications ou informations mises en ligne par l’Utilisateur via le Site.
- Compte Instagram : identifiant de compte Instagram communiqué par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 – OBJET – ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible en ligne. Certains Services nécessitent la création d’un Compte et/ou l’acceptation de conditions spécifiques (ex : règlement d’un évènement).
L’Éditeur peut faire évoluer le Site et les Services pour des raisons techniques, de sécurité, d’amélioration ou de conformité.
ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
3.1 Conditions générales
La création d’un Compte implique de fournir des informations exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur s’engage à les maintenir à jour.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son Compte.
3.2 Spécificités Utilisateur PRO (justificatifs)
L’Éditeur peut demander à l’Utilisateur PRO tout justificatif permettant d’établir son statut professionnel (ex : n° TVA, extrait d’immatriculation, assurance RC pro, références, portfolio). En cas de refus ou d’informations incohérentes, l’Éditeur peut refuser ou suspendre l’accès aux fonctionnalités PRO.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE RENSEIGNER UN COMPTE INSTAGRAM (PRO) – SÉLECTION / ADMISSION
4.1 Compte Instagram requis pour les fonctionnalités PRO
Pour accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs PRO (notamment candidature/participation à des évènements, mise en avant d’une activité, publication de contenus professionnels ou toute fonctionnalité identifiée comme telle sur le Site), l’Utilisateur PRO s’engage à renseigner un Compte Instagram actif.
4.2 Finalité : évaluation de la pertinence de l’activité
L’Utilisateur PRO reconnaît que la communication du Compte Instagram a pour finalité de permettre à l’Éditeur :
- d’apprécier la pertinence de l’activité du professionnel au regard de la thématique et du positionnement d’UNDESIGNABLE (ex : mobilier XXème et design) ; et
- d’apprécier le professionnalisme et la cohérence de la candidature, notamment au regard des contenus, références, réalisations et univers présentés sur ce compte.
4.3 Droit de refus / suspension (sans obligation de motivation)
En conséquence, l’Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription PRO, de refuser l’accès aux fonctionnalités PRO, ou de suspendre/clore un Compte PRO, notamment lorsque :
- aucun Compte Instagram n’est renseigné ;
- le Compte Instagram est manifestement inexploitable (compte vide/inactif, usurpation, incohérences) ;
- l’activité présentée ne correspond pas à la thématique, au positionnement, aux exigences de qualité ou aux règles affichées sur le Site.
Les décisions de l’Éditeur en matière d’admission/sélection ne sont pas soumises à obligation de motivation et ne créent aucun droit acquis à l’inscription PRO.
4.4 Exception (facultative) – éléments alternatifs
À titre exceptionnel, en cas d’impossibilité légitime, l’Éditeur peut accepter une inscription PRO sans Compte Instagram, sur la base d’éléments alternatifs (site, portfolio, catalogue, références), sans que cela ne crée un droit à l’inscription.
ARTICLE 5 – RÈGLES D’USAGE – CONTENUS – INTERDICTIONS
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme aux lois. Sont notamment interdits :
- la diffusion de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- l’usurpation d’identité ou la fourniture d’informations inexactes ;
- toute tentative de contournement des règles du Site.
L’Éditeur peut modérer et retirer tout Contenu non conforme et prendre toute mesure de suspension/limitation d’accès.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et ses éléments (marques, charte, contenus éditoriaux, logiciels, bases de données) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Pour les Contenus publiés par l’Utilisateur, celui-ci accorde à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite strictement nécessaire à l’hébergement, l’affichage, la promotion du Site et des Services, pendant la durée de mise en ligne du Contenu et, le cas échéant, pendant une durée raisonnable d’archivage technique.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de traitement des données personnelles (dont l’identifiant du Compte Instagram pour les PRO) sont décrites dans la Politique de protection des données disponible sur le Site : finalités, bases légales, destinataires, durées, droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation), et modalités de contact.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site, sans garantie d’absence d’erreurs ou d’interruptions.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ni des préjudices résultant d’une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – SUSPENSION / RÉSILIATION DU COMPTE
L’Éditeur peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement aux présentes, d’usage frauduleux, ou de non-conformité des informations fournies. L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte via les moyens indiqués sur le Site.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA LUF
L’Éditeur peut modifier la LUF. Les Utilisateurs sont informés par tout moyen (notification, email, publication sur le Site). Les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur mise en ligne, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
La LUF est soumise au droit français.
- Utilisateur Non-PRO : juridictions compétentes selon les règles protectrices applicables aux consommateurs.
- Utilisateur PRO : compétence des tribunaux de Paris, sauf règles impératives contraires.